| ART. 15 | N°556 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°556
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 15
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l’extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d’appel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
En supprimant la postulation au niveau du TGI pour les huissiers, la loi supprime, de fait, le monopole territorial qu’elle a antérieurement octroyé aux huissiers. Dans certains cas, le préjudice causé du fait de la loi devrait faire l’objet d’une indemnisation de l’État. Cet amendement « rapport » vise à pointer ce problème qui n’est pas envisagé dans le projet de loi mais pose un problème constitutionnel.