| ART. 20 | N°569 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°569
présenté par
| M. Hetzel et M. Tian |
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux ordonnances est acceptable pour des sujets techniques. Ce n’est pas le cas ici, et le présent projet de loi multiplie les habilitations de façon excessive. C’est le cas pour ces mesures, qui doivent faire l’objet d’un vrai débat parlementaire et ne saurait être renvoyé à des ordonnances.