| ART. 12 | N°686 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°686
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un tarif public ne peut être qu’unique ; il ne peut faire l’objet d’une variabilité qui créerait une atteinte à l’égalité devant les charges publiques.