| ART. 2 | N°7 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Aubert, M. Darmanin, M. Ginesy, M. Myard, M. Salen et M. Sermier |
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Ces entreprises sont soumises à un cahier des charges fixé par décret. Ce cahier des charges fixe notamment les catégories euro des véhicules autorisés à assurer ces liaisons, la liste des services connectés dont bénéficient les usagers, les garanties minimales dont bénéficient les clients en termes de réservation, de respect des horaires, d’échange et de remboursement des billets, les qualifications exigées des chauffeurs, les conditions de rotation des personnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du présent projet prévoit l’ouverture des lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar afin de permettre un resserrement du maillage territorial et de limiter l’utilisation du véhicule individuel dans un souci de protection de l’environnement.
L’objet du présent amendement est de préciser, afin d’assurer un service de qualité que ces nouveaux services, devront répondre à un cahier des charges national fixé par décret du Ministère en charge des transports.
Ce cahier des charges devra prévoir notamment que ces nouveaux services
– soient effectués par des autocars récents répondant aux dernières normes européennes en matière d’émission de gaz et de particules ( euro 5 et Euro 6 )
– soient effectués par des autocars équipés en wifi
– fournissent des informations fiables et précises en termes d’horaire
– offrent de vraies garanties en termes de procédure de réservation, d’échange et de remboursement des billets
– soient mise en œuvre par des chauffeurs qualifiés aux conditions de travail clairement définies ( rotation, temps de repos, etc…)