| ART. 13 BIS | N°713 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°713
présenté par
| M. Lamblin |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer l'alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa part du principe que l’appel à manifestation d’intérêt pourrait être infructueux.
Cette situation est inenvisageable pour le notariat qui souhaite une présence notariale en toute zone du territoire afin d’assurer un maillage équilibré et approprié à la demande.