| ART. 12 | N°735 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°735
présenté par
| M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Zimmermann, Mme Ameline, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Darmanin, Mme Poletti, Mme Greff et M. Moreau |
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Ces tarifs sont révisés tous les cinq ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une révision quinquennale du tarif des notaires.