| APRÈS ART. 12 | N°738 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°738
présenté par
| M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Zimmermann, Mme Ameline, M. Daubresse, M. Darmanin, Mme Poletti, Mme Greff et M. Moreau |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les actes n’ont pas la même complexité. C’est pourquoi cet amendement suggère de différencier la rémunération des actes selon deux catégories en fonction de leur complexité.