| ART. 14 | N°745 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°745
présenté par
| M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Zimmermann, Mme Ameline, M. Daubresse, Mme Genevard, Mme Poletti, Mme Greff et M. Moreau |
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ARTICLE 14
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , d’expérience ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du décret du 5 juillet 1973 énumère avec précision les conditions d’exercice de la fonction de notaire.
Certaines dispositions de cet article font expressément référence aux conditions de diplôme et d’expérience exigées.
Il apparaît donc superfétatoire et même inutile de faire référence, dans le projet de loi, à la notion d’expérience.