| ART. 15 | N°754 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°754
présenté par
| M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Zimmermann, Mme Ameline, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Darmanin, Mme Poletti et M. Moreau |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 13, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« titulaire de l’examen d’accès à la profession et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir au justiciable une sécurité juridique absolue de la part des nouveaux huissiers de justice au travers de l’obtention de l’examen réglementé d’accès à la profession.