| ART. 12 | N°863 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°863
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE 12
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination avec la proposition n°1 ci-dessus se justifie par le fait d’avoir intégré la péréquation interprofessionnelle dans les critères déterminants du tarif.