| ART. PREMIER | N°905 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°905
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« ferroviaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« mentionnée à l’article L. 2131‑1 du code des transports, la régulation des activités fluviales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.