| ART. PREMIER | N°909 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°909
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« intervenant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 :
« dans le secteur des transports ferroviaires, dans celui des services réguliers non urbains de transport routier de personnes ou dans celui des travaux, fournitures et services sur le réseau autoroutier concédé aux obligations prévues à l’article L. 2135‑2 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.