| ART. 2 | N°913 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°913
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
----------
ARTICLE 2
I. – Après le mot :
« transport »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« peut interdire ou limiter les services organisés sur une liaison mentionnée au second alinéa du II de l’article L. 3111‑17 après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » ;
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« de l’article L. 3111‑17 »
les mots :
« du même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.