Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°917 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°917
présenté par
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
----------
ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants :
« Si la liaison n’est pas desservie par un ou plusieurs services librement organisés :
« 1° En l’absence de saisine de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation peut débuter à l’issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article ;
« 2° En cas de saisine de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, la commercialisation peut débuter à l’issue du délai d’une semaine mentionné au dernier alinéa du I du présent article, le cas échéant dans le respect des limitations décidées par l’autorité organisatrice de transport. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.