| ART. 2 | N°918 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°918 (Rect)
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par les autorités organisatrices de transport et les avis de l’autorité sont publics et motivés »
les mots :
« et les avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.