Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°922 |
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°922
présenté par
M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
----------
ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« limitations et interdictions »
les mots :
« interdictions et limitations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.