| ART. 2 | N°924 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°924
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
----------
ARTICLE 2
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« à ces dispositions »
les mots :
« aux obligations prévues au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.