| ART. 3 BIS | N°927 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°927
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 3 BIS
Substituer aux mots :
« de douze mois à compter de la publication »
les mots :
« d’un an à compter de la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.