| ART. 3 TER | N°930 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°930
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 3 TER
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« présenté devant les commissions compétentes du Parlement »
les mots :
« transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.