| ART. 3 QUATER | N°932 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°932
présenté par
| M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter |
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ARTICLE 3 QUATER
I. – À la seconde phrase, substituer au mot :
« établit »
le mot :
« évalue ».
II. – En conséquence, après le mot :
« conséquences » ,
insérer les mots :
« de ce développement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.