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ART. 13N°976

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°976

présenté par

M. Myard

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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 2 à 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de maintenir la postulation dans le ressort du TGI et donc d’en supprimer l’extension dans le ressort de la cour d’Appel.

La suppression de la postulation territoriale va se réaliser au profit des cabinets d’avocats des zones urbaines les plus puissants en évinçant progressivement les barreaux de province dotés d’ une force de frappe moindre.

Les effets de la réforme risquent de mener à la création de déserts judiciaires, desservant nos concitoyens.