| ART. 13 BIS | N°994 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°994
présenté par
| M. de Ganay |
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ARTICLE 13 BIS
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« et garantir la qualité dans l’exécution de la mission de service public qui leur est confiée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de libre installation ne doit pas être attentatoire à la qualité que le citoyen est en droit d’attendre de l’officier public dans l’exécution de sa mission de service public.
Limiter les objectifs de la réforme au simple aspect quantitatif du nombre de professionnels est excessivement réducteur et prive la réforme de son intérêt.