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ART. UNIQUEN°1

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2015

APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE POUR ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS - (N° 2500)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1

présenté par

M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre, M. Marsaud et Mme Schmid

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ARTICLE UNIQUE

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Convention présente, au d du 1 de son article 25, une clause qui permettrait à la France, si elle le décide, d’instituer un impôt sur la nationalité. Même si en l’état actuel des dispositions du code général des impôts, elle n’est pas applicable et même si le gouvernement se montre rassurant, nul ne peut lire dans le futur et nul ne sait donc de manière certaine ce qui sera fait d’une telle clause par la suite. Cette incertitude rend inévitable la suppression de cet article.