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Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre
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Loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu publiée au Journal Officiel du 14 mars 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 2026, déposé le 11 juin 2014 (mis en ligne le 12 juin 2014 à 18 heures) et renvoyé à la commission des affaires étrangères . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 novembre 2014. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. François Rochebloine rapporteur le 9 juillet 2014 Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 9 juillet 2014 à 10 heures Rapport n° 2299 déposé le 15 octobre 2014 (mis en ligne le 6 novembre 2014 à 13 heures 15) par M. François Rochebloine Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2014 , TA n° 446 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Dominati rapporteur le 2 décembre 2014 Rapport n° 185 déposé le 11 décembre 2014 : Texte de la commission n° 186 (2014-2015) déposé le 11 décembre 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 décembre 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2014 , TA n° 40 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Dufau rapporteur le 15 janvier 2015 et Philippe Dominati rapporteur le 15 janvier 2015 Rapport déposé le 15 janvier 2015 par M. Jean-Pierre Dufau rapporteur, sous le n° 2496 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Dominati rapporteur, sous le n° 227 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/12/2014, n° 2488, déposé le 19 décembre 2014 (mis en ligne le 6 janvier 2015 à 17 heures 30).et renvoyé à la commission des affaires étrangères Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2500 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires étrangères Rapport n° 2500 déposé le 20 janvier 2015 par M. François Rochebloine Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015 , TA n° 463 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances Rapport n° 287 déposé le 11 février 2015 : Texte de la commission n° 288 (2014-2015) déposé le 11 février 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 février 2015 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 19 février 2015 , TA n° 66 Assemblée nationale - Lecture définitive Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 20 janvier 2015, TA n° 463et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères Rapport n° 2617 déposé le 4 mars 2015 (mis en ligne le 5 mars 2015 à 14 heures 15) par M. François Rochebloine Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015 , TA n° 474 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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