Accueil > Dossiers


Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 2026, déposé le 11 juin 2014 (mis en ligne le 12 juin 2014 à 18 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 novembre 2014.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. François Rochebloine rapporteur le 9 juillet 2014
Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 9 juillet 2014 à 10 heures
Rapport n° 2299 déposé le 15 octobre 2014 (mis en ligne le 6 novembre 2014 à 13 heures 15) par M. François Rochebloine

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 8 décembre 2014

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2014 , TA n° 446

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 153, déposé le 9 décembre 2014
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Dominati rapporteur le 2 décembre 2014
Rapport n° 185 déposé le 11 décembre 2014 :
Texte de la commission n° 186 (2014-2015) déposé le 11 décembre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 décembre 2014
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2014 , TA n° 40

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Pierre Dufau rapporteur le 15 janvier 2015 et Philippe Dominati rapporteur le 15 janvier 2015
Rapport déposé le 15 janvier 2015 par M. Jean-Pierre Dufau rapporteur, sous le n° 2496 à l'Assemblée nationale et par M. Philippe Dominati rapporteur, sous le n° 227 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/12/2014, n° 2488, déposé le 19 décembre 2014 (mis en ligne le 6 janvier 2015 à 17 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2500
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
Rapport n° 2500 déposé le 20 janvier 2015 par M. François Rochebloine

Discussion en séance publique
séance du mardi 20 janvier 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015 , TA n° 463

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 240, déposé le 21 janvier 2015
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
Rapport n° 287 déposé le 11 février 2015 :
Texte de la commission n° 288 (2014-2015) déposé le 11 février 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 février 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 19 février 2015 , TA n° 66

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 20 janvier 2015, TA n° 463
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
Rapport n° 2617 déposé le 4 mars 2015 (mis en ligne le 5 mars 2015 à 14 heures 15) par M. François Rochebloine

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 5 mars 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015 , TA n° 474


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 11/06/14



Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Cette convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en posant des règles applicables aux opérations impliquant des résidents des deux États. Elle définit également les modalités de répartition des droits d'imposition des revenus entre les deux États contractants, et les conditions dans lesquelles s'effectuera l'élimination des doubles impositions supportées par les résidents.

Elle contribue ainsi à augmenter le potentiel d'investissements croisés entre la France et la Principauté, et traduit le renforcement de la coopération fiscale entre les deux États.


© Assemblée nationale