N° 2617 - Rapport de M. François Rochebloine sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°2605)

N^°2617

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mars 2015.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, EN VUE DE LA LECTURE DEFINITIVE DU PROJET DE LOI, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu,

par M. François ROCHEBLOINE

Député

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Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 2026, 2299 et T.A. 446.

Commission mixte paritaire : 2496

Nouvelle lecture : 2488, 2500

Lecture définitive : T.A. 463

Sénat : 1ère lecture : 153, 185, 186 et T.A. 40 (2014-2015).

Commission mixte paritaire : 227 et 228 (2014-2015).

Nouvelle lecture : 240, 287, 288 et T. 66 (2014-2015

La commission examine, le mercredi 4 mars 2015, en vue de la lecture définitive, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

M. François Rochebloine, rapporteur. Pour la troisième fois, nous sommes réunis pour débattre de la convention fiscale entre la France et la Principauté d’Andorre. Cette fois-ci, notre assemblée est appelée par le Gouvernement à statuer définitivement sur le projet de loi autorisant son approbation.

À ce stade des débats, les arguments des uns et des autres sont bien connus. À ma connaissance, personne ici ne conteste le bien-fondé de la conclusion d’une convention fiscale avec Andorre. La Principauté s’est, au cours des dernières années, mise en conformité avec les règles de la fiscalité internationale. Elle mettra en œuvre l’échange automatique de données au plus tard fin 2018. La conclusion d’une convention fiscale vient accompagner et couronner ce processus.

En réalité, le débat ne porte pas sur l’essence de la convention, qui est de facture classique, si ce n’est qu’elle est assortie de clauses anti-abus particulièrement exigeantes. Les désaccords portent sur le d) de l’article 25 de la convention, qui comporterait – selon certains de nos collègues – les prémices d’une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger.

Le Gouvernement a déjà eu maintes fois l’occasion de nous expliquer l’origine de cette clause, qui renvoie au contexte bien particulier des négociations avec Andorre. Il n’y avait alors pas d’imposition sur le revenu des personnes physiques dans la Principauté. Cette clause visait à éviter que la convention ne fournisse un terreau favorable à l’exil fiscal. Elle ne pourrait cependant trouver à s’appliquer que dans le cas d’une réforme d’ampleur de notre fiscalité, dont nous aurions évidemment à connaître en tant que législateur.

Le Gouvernement nous a donné l’assurance qu’aucune réforme de cette espèce n’était envisagée à court ou moyen terme. Certes, disent les détracteurs de ce texte, mais nous n’avons pas de garanties sur ce que décideront les gouvernements successifs dans le long terme. Je leur répondrai que nous n’en avons pas non plus si nous supprimons cette clause, qui n’a, à elle-seule, aucun effet juridique. Les gouvernements futurs resteront toujours libres, dans une situation comme dans l’autre, de proposer une imposition sur la nationalité des Français de l’étranger.

Puisque cette clause ne sert à rien, pourquoi ne pas la supprimer ? Parce qu’il faudrait, pour cela, rouvrir les négociations avec Andorre et reprendre le processus de ratification à zéro. Je l’ai dit et je le répète : je n’y suis pas favorable. Des voix se sont élevées lors de la nouvelle lecture en séance publique pour suggérer que nous pourrions adresser à l’Andorre une déclaration interprétative exposant que la France renonce au bénéfice de la clause de l’article 25 d). L’idée peut sembler bonne, mais en réalité cela n’aurait aucun sens de faire vis-à-vis d’Andorre une déclaration à propos d’une clause qui ne concerne que la France et n’est qu’une simple faculté.

J’en reste donc à la position que j’ai défendue devant vous au cours de nos précédents débats, et vous encourage à approuver cette convention sans arrière-pensées ni craintes infondées.

La commission adopte le projet de loi voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

En conséquence, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des affaires étrangères demande à l’Assemblée nationale d’adopter le texte voté par elle en nouvelle lecture.