| ART. PREMIER | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 2502)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« définies »
les mots :
« et délais définis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que les modalités d’informations (bienvenues) ne viennent pas allonger les délais et ne fassent pas obstacle aux objectifs de couverture du territoire.
Le décret doit donc préciser les délais afin qu’ils soient compatibles avec le B du III.