| ART. 5 | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 2502)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 5
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« but »,
insérer le mot :
« direct ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’article L. 5231‑1 du code de la santé publique qui interdit la publicité ayant pour but direct de promouvoir la vente d’un téléphone mobile pour des enfants de moins de 14 ans.
Le caractère direct permettra de cibler le dispositif et d’éviter les mentions inutiles.