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ART. 5N°12

ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 2502)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°12

présenté par

M. Tardy, Mme de La Raudière et M. Martin-Lalande

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par arrêté. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

À l'instar d'articles similaires (L. 5232-1 sur les baladeurs musicaux, par exemple), les modalités d'application des messages doivent être précisées par arrêté, après concertation.

Cet arrêté permettra notamment de prendre en compte les limites propres aux différents supports publicitaires.