| ART. 5 | N°15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 2502)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’opérateur »
les mots :
« le fabricant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « opérateur » est très mal adapté car les opérateurs fournissent dans de nombreux cas des services sans toujours fournir de téléphone.