| ART. PREMIER | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 2502)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« composition »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 :
« , les modalités de fonctionnement de cette instance et les délais dans lesquels elle se réunit sont précisés par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte que l’éventuelle médiation soit compatible avec les délais prévus aux alinéas précédent et ne vienne pas allonger les délais d’informations et d’installation.