| ART. PREMIER | N°3 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 2502)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière et M. Martin-Lalande |
----------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« une »,
insérer les mots :
« implantation ou modification substantielle d’une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots « existante ou projetée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec les alinéas 10 à 12, qui montre une nouvelle fois que ce texte est perfectible y compris sur le plan rédactionnel.
En outre, afin de respecter le principe de non-rétroactivité, il prévoit également que l’instance départementale de concertation agir sur les nouvelles implantations ou les modifications substantielles d’installations pré-existantes.