| ART. 4 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2015
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 2502)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exiger des informations et des recommandations d’usage pour l’installation d’équipements émetteurs de champ électromagnétique en fonction d’une notion floue et arbitraire de seuil n’est pas raisonnable.
Cette mesure va à l’encontre de la simplification et du développement, notamment, des objets connectés.