| ART. 4 | N°9 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 2502)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Tardy, Mme de La Raudière et M. Martin-Lalande |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« électromagnétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« qui sont installés dans un local privé à usage d’habitation sans que ni le propriétaire, ni les occupants n’en soient à l’initiative, font l’objet d’une information claire et lisible à l’attention des occupants concernant l’existence d’un rayonnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour volonté de régler les problèmes liés à cet alinéa :
- il serait absurde prévoir une information lorsque les personnes concernées sont à l’initiative de l’installation de l’équipement. Ils sont sans doute assez raisonnables pour s’informer eux-mêmes ;
- prévoir un seuil de champs électromagnétiques pour cette information pose question : sur quelles bases va être défini ce seuil ?
- prévoir des recommandations d’usage apparaît douteux, dans le sens où, à l’heure actuelle, de telles recommandations n’existent que pour les téléphones mobiles.