| APRÈS ART. UNIQUE | N°8 |
ASSOUPLIR LE MÉCANISME DIT DU "DROIT D'OPTION DÉPARTEMENTAL" - (N° 2520)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Breton, M. Decool, M. Fenech, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Mathis, Mme Rohfritsch, Mme Schmid, M. Straumann et M. Sturni |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
La première phrase du I de l’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ;
2° Les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de garder pour le transfert d’un département entre deux régions, l’accord du département concerné et de la région d’accueil.