| APRÈS ART. UNIQUE | N°CL2 |
CONNAISSANCES LINGUISTIQUES DES CANDIDATS FRANCOPHONES À LA NATURALISATION - (N° 2521)
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Bompard |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:
Après l’article 21‑20 du code civil, il est inséré un article 21‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. 21‑20‑1. - Sous peine de ne pouvoir prétendre à la nationalité Française, le niveau de Français exigé pour y requérir est le B2 à l’oral et à l’écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous noterons le niveau médiocre requis au cours du stage de linguistique nécessaire à une naturalisation. Il y est demandé un simple niveau B1 à l’oral, ce qui n’implique même pas de savoir écrire Français. En outre, la France n’a aucune exigence réelle puisque le score minimum est de 160 sur 495 points pour obtenir la mention suffisante pour une naturalisation. Par un calcul simple, nous conviendrons que le niveau exigé n’est donc plus le B1 mais à peine un A2. Les personnes naturalisées par ce biais ne pourront envisager une pleine intégration ne sachant bien parler et ne sachant bien ou pas écrire. Leur avenir professionnel, social, les mène à vivre dans une précarité constante facteur d’instabilité, de dégradation de la cohésion nationale, d’extrémismes en tout genre.
Cet article vise à demander un niveau B2 à l’écrit et à l’oral dans le test de linguistique nécessaire à une naturalisation.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34304.pdf