| APRÈS ART. PREMIER | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONDITIONS D'ACCÈS AUX INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE - (N° 2527)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°10
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.