| ART. PREMIER | N°4 |
CONDITIONS D'ACCÈS AUX INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE - (N° 2527)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« et avec une volonté manifeste de porter atteinte au bon fonctionnement des installations ainsi qu’à leur sécurité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi visait initialement à renforcer les conditions de sécurité des centrales. L’adoption d’un amendement en commission venant se substituer à la rédaction initiale de l’article 1 en a profondément modifié l’objet ; il n’est plus désormais question que de réprimer sévèrement les intrusions.
Or les seules intrusions connues sont le fait de militants qui dénonçaient, à juste titre, la porosité des installations nucléaires et leur vulnérabilité. Il est donc proposé que les dispositions de cet article ne s’appliquent que dès lors qu’une intention malveillante est caractérisée.