| APRÈS ART. PREMIER | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONDITIONS D'ACCÈS AUX INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE - (N° 2527)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.