| ART. 28 | N°AC11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
| Mme Pompili et Mme Attard |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 3, après les mots :
« sport, »,
insérer les mots :
« une commission de la vie associative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, en lien avec celui modifiant l'alinéa 2 de cet article, qui vise à faire de la vie associative une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales, tend à créer une commission en charge de la vie associative au sein de la CTAP.