| APRÈS ART. 28 BIS | N°AC2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°AC2
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28 BIS, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.