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ART. 28 BIS | N°AC26 |
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
AMENDEMENT N°AC26
présenté par
M. Travert, rapporteur |
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ARTICLE 28 BIS
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime une modification apportée par le Sénat en première lecture tendant à compléter la composition des CTAP pour prévoir la présence de droit des Sénateurs du département. Il n’est pas souhaitable que des élus nationaux siègent dans ces instances régionales de concertation entre élus locaux et représentant de l’État.