Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 28 BISN°AC26

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

Adopté

AMENDEMENT N°AC26

présenté par

M. Travert, rapporteur

----------

ARTICLE 28 BIS

Supprimer les alinéas 4 et 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement supprime une modification apportée par le Sénat en première lecture tendant à compléter la composition des CTAP pour prévoir la présence de droit des Sénateurs du département. Il n’est pas souhaitable que des élus nationaux siègent dans ces instances régionales de concertation entre élus locaux et représentant de l’État.