| ART. 17 SEPTDECIES | N°CD104 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD104
présenté par
| M. Kossowski |
----------
ARTICLE 17 SEPTDECIES
I. Supprimer l'alinéa 62.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise deux objectifs :
- confier à la Métropole du Grand Paris la compétence en matière d’organisation de la conférence d’investissement prévue à l’article L. 2224‑31 du CGCT d’une part ;
- lui attribuer la compétence concession de la distribution publique d’électricité d’autre part à compter du 31 décembre 2020.