Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l’investissement.

La cotisation foncière des entreprises répond à ce besoin. Ne pas pérenniser cette recette, c'est mettre en péril le développement des territoires, qui, par manque de visibilité budgétaire et financière, n'engageront pas de politiques publiques.