| ART. 23 QUATER | N°CD123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Retiré
AMENDEMENT N°CD123
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE 23 QUATER
Après le mot :
« collecte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , du traitement et de la valorisation multifonctionnelle des déchets au plus tard le 31 décembre 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Ajout de la référence manquant à la valorisation multifonctionnelle des déchets.