| ART. 5 BIS | N°CD132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD132
présenté par
| M. Boudié, rapporteur |
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ARTICLE 5 BIS
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à L. 541‑14‑1 »,
les références :
« , L. 514‑11‑1, L. 541‑13 et L. 541‑14 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel