| ART. 6 | N°CD143 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD143 (Rect)
présenté par
| M. Boudié, rapporteur |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement, constitue un volet sectoriel du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article L. 4251‑1 qui définit le contenue du SDRADDT pour un inclure le schéma régional de cohérence écologique en tant que volet sectoriel.