| ART. 6 | N°CD147 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD147
présenté par
| M. Boudié, rapporteur |
----------
ARTICLE 6
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« modalités de mise en œuvre »,
les mots :
« règles générales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'amélioration rédactionnelle.