| ART. 6 | N°CD159 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD159
présenté par
| M. Boudié, rapporteur |
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ARTICLE 6
Supprimer l'alinéa 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
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