| ART. 6 | N°CD162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD162
présenté par
| M. Boudié, rapporteur |
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ARTICLE 6
À l'alinéa 52, rédiger ainsi le début de la première phrase :
« Lorsqu’il … (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.