| ART. 6 | N°CD163 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 février 2015
NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)
Adopté
AMENDEMENT N°CD163
présenté par
| M. Boudié, rapporteur |
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 53 et 54.
EXPOSÉ SOMMAIRE
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